Logement classé G : Puis-je continuer à louer après le 01 Janvier 2023 ?

Publié le mardi 10 janvier 2023

Bailleurs, la loi sur les logements décents évoluent ! toutes les infos par ici ⤵️⤵️

Mon logement est classé G :

puis-je continuer à le louer après le 1er janvier 2023 ?

Mais où trouver cette indication d’énergie finale ?

En 1ère page du DPE : certains diagnostiqueurs la font apparaître en lecture directe

Comment calculer la consommation en ENERGIE FINALE

par m2 et par an ?

Si la valeur de l’énergie finale exprimée en kwh/m2/an ne figure pas en première page de votre DPE, il faut alors simplement la calculer à partir des informations disponibles à la page 3 du DPE.

Il faut donc diviser la valeur de l'énergie finale indiquée par la surface du logement indiquée

page 1 du DPE.

La valeur de l’énergie finale totale indiquée en page 3 du DPE est de 10 001kwh pour la surface totale, d’où :

Pour ce logement d’une surface de 49,78m2, classé G, la consommation en kwh/m2/an d’énergie finale est de :

NOTA :

Ce logement sera indécent à compter du 1er janvier 2025 pour la conclusion d’un nouveau bail (les baux en cours ne sont pas concernés). Il est donc préconisé d’anticiper cette échéance et de réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique.

⚠️ ATTENTION ⚠️

Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2023

et ne s’appliquent donc pas aux baux en cours.

Avec un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 :

(validité jusqu’au 31 décembre 2024) :

⚠️ ATTENTION ⚠️

Les DPE réalisés avant le 1er janvier 2018 ne peuvent plus être utilisés

à compter du 1er janvier 2023.

(Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique)

Quelle est la différence entre l’énergie primaire et l’énergie finale ?

L'énergie finale est l'énergie consommée par le logement.

L’énergie primaire représente l'énergie totale nécessaire pour extraire, produire et transporter l’énergie finale dans le logement.

Elle est calculée à partir de l’énergie consommée à laquelle on applique un coefficient.

Le coefficient de conversion énergie primaire/énergie finale est égal à :

Le saviez-vous ?

A compter du 1er janvier 2023, l’annonce relative à la location ou à la vente d’un bien pour lequel doit être établi l’état des risques, quel que soit son support de diffusion, doit comporter la mention suivante :

« Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». (Loi Climat & Résilience du 22 août 2021 art. 236 ; Décret n° 2022-1289 du 1er oct. 2022, article 2 et Code de l’environnement, article R. 125-25, I).

Le texte oblige en effet le Bailleur ou le Vendeur d'un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques, ou par un secteur d'information sur les sols (SIS), à en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela donc dès l'annonce immobilière.

L'état des risques doit être remis lors de la première visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur, et doit être établi depuis moins de six mois.

Le cas échéant, il est actualisé par le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur, selon le cas, si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acte authentique ou du contrat de bail, auquel il doit être annexé.

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350 000 €

Soit 3 763,44 €/m²

Vente

169 900 €

Soit 3 089,65 €/m²

Vente

159 000 €

Soit 1 987,50 €/m²

Vente

Logement classé G : Puis-je continuer à louer après le 01 Janvier 2023 ?

Mon logement est classé G :

puis-je continuer à le louer après le 1er janvier 2023 ?

Mais où trouver cette indication d’énergie finale ?

En 1ère page du DPE : certains diagnostiqueurs la font apparaître en lecture directe

Comment calculer la consommation en ENERGIE FINALE

par m2 et par an ?

Si la valeur de l’énergie finale exprimée en kwh/m2/an ne figure pas en première page de votre DPE, il faut alors simplement la calculer à partir des informations disponibles à la page 3 du DPE.

Il faut donc diviser la valeur de l'énergie finale indiquée par la surface du logement indiquée

page 1 du DPE.

La valeur de l’énergie finale totale indiquée en page 3 du DPE est de 10 001kwh pour la surface totale, d’où :

Pour ce logement d’une surface de 49,78m2, classé G, la consommation en kwh/m2/an d’énergie finale est de :

10 001kwh/49,78m2 = 201kwh/m2/an d’énergie finale -> la consommation en énergie finale est bien inférieure à 450kwh/m2/an, le logement est décent, il peut donc peut être loué.

NOTA :

Ce logement sera indécent à compter du 1er janvier 2025 pour la conclusion d’un nouveau bail (les baux en cours ne sont pas concernés). Il est donc préconisé d’anticiper cette échéance et de réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique.

⚠️ ATTENTION ⚠️

Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2023

et ne s’appliquent donc pas aux baux en cours.

Avec un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 :

(validité jusqu’au 31 décembre 2024) :

⚠️ ATTENTION ⚠️

Les DPE réalisés avant le 1er janvier 2018 ne peuvent plus être utilisés

à compter du 1er janvier 2023.

(Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique)

Quelle est la différence entre l’énergie primaire et l’énergie finale ?

L'énergie finale est l'énergie consommée par le logement.

L’énergie primaire représente l'énergie totale nécessaire pour extraire, produire et transporter l’énergie finale dans le logement.

Elle est calculée à partir de l’énergie consommée à laquelle on applique un coefficient.

Le coefficient de conversion énergie primaire/énergie finale est égal à :

2,3 pour l’électricité,

1 pour les autres énergies.

Le saviez-vous ?

A compter du 1er janvier 2023, l’annonce relative à la location ou à la vente d’un bien pour lequel doit être établi l’état des risques, quel que soit son support de diffusion, doit comporter la mention suivante :

« Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». (Loi Climat & Résilience du 22 août 2021 art. 236 ; Décret n° 2022-1289 du 1er oct. 2022, article 2 et Code de l’environnement, article R. 125-25, I).

L'état des risques doit être remis lors de la première visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur, et doit être établi depuis moins de six mois.

Vous souhaitez connaître la valeur de votre bien ?

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